Dernière mise à jour : 15 mars 2025

Article 1 – Désignation du Vendeur

Les sites comment-apprendre-la-photo.fr et dominer-la-photo.com sont édités par la Société PEHELFOR, dont le siège social est situé au 12 rue Couraye, 50400 GRANVILLE, immatriculée au RCS de Coutances sous le SIRET N° 820026060 00013.

Le client reconnaît expressément que l'exécution des services commence immédiatement après la commande, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. En validant son achat, il renonce ainsi à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société PEHELFOR avec des clients particuliers et professionnels (ci-après "le Client"), concernant :

• L’accès aux programmes en ligne

• Les documents téléchargeables

• L’accompagnement personnalisé

• Les webinaires et événements en ligne

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Caractéristiques des Services

Les prestations proposées comprennent, sans s’y limiter :

• Webinaires et formations en ligne

• Documents téléchargeables (guides, contrats types, etc.)

• Accompagnement personnalisé (coaching, mentorat, etc.)

Certains services nécessitent l’accès à des plateformes tierces. PEHELFOR ne saurait être tenu responsable de leur fonctionnement ou de leurs éventuelles interruptions.

Article 4 – Accès aux Services et Public concerné

4.1 Accès aux Services

L’accès aux services est strictement personnel et réservé aux clients ayant souscrit à l’offre. Tout partage d’accès, revente ou cession de compte est interdit et pourra entraîner une suspension immédiate des services, sans remboursement.

4.2 Public concerné et limitation d’âge

Les services sont destinés aux photographes amateurs et professionnels.

• L’achat de produits physiques ou électroniques est réservé aux personnes de 16 ans et plus.

• Les services impliquant un accompagnement personnalisé (coaching, ateliers, séminaires) sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus).

Article 5 – Garanties et Droit de Rétractation

5.1 Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement n’est possible une fois le service numérique entièrement fourni et exécuté immédiatement après l’achat.

5.2 Garantie "Satisfait ou remboursé"

Si une garantie "satisfait ou remboursé" est proposée, elle est précisée lors de l’achat. Cette garantie est distincte du droit de rétractation.

En cas de demande de remboursement sous cette garantie, le Client devra fournir des preuves raisonnables de mise en application des recommandations (ex. exercices réalisés, modules suivis). Il disposera de 7 jours ouvrés pour transmettre ces éléments à PEHELFOR.

Article 6 – Règlement et Paiement

6.1 Modalités de paiement

Les paiements sont réalisés via Stripe ou PayPal.

6.2 Paiements fractionnés

Le paiement en plusieurs fois est un engagement ferme. L’intégralité de la somme reste due, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation dans les 14 jours.

En cas de non-paiement d’une échéance, PEHELFOR se réserve le droit de :

Suspendre l’accès aux services jusqu’au règlement de l’impayé.

Exiger le paiement immédiat du solde restant.

Le paiement fractionné n’est pas un abonnement et ne se renouvelle pas automatiquement.

Article 7 – Limitation de Responsabilité

PEHELFOR s’engage à fournir des services conformes aux standards du marché. Toutefois, sa responsabilité est limitée :

• Aux dommages directs résultant d’une faute prouvée.

• À un montant ne dépassant pas le prix du service acheté.

• PEHELFOR ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes (ex. perte de revenus), sauf dispositions légales impératives.

PEHELFOR n’offre aucun conseil médical, psychologique ou financier et décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation des informations fournies.

Article 8 – Protection des Données Personnelles

PEHELFOR collecte et traite les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• Les données sont conservées 3 ans après la dernière interaction commerciale.

• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données en envoyant un email à contact-pl@pehelfor.com.

Article 9 – Affiliation et Recommandations

PEHELFOR peut recommander des outils, formations ou services via des liens d’affiliation.

• Ces recommandations reposent sur une expérience réelle et impartiale.

• Certains liens peuvent générer une commission, sans impact sur le prix payé par le Client.

Article 10 – Modification des CGV

PEHELFOR se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.

• Pour les nouvelles commandes, les CGV mises à jour s’appliqueront immédiatement.

• Pour les clients ayant déjà souscrit à un service, toute modification substantielle (ex. tarifs, durée, accès) devra être explicitement acceptée.

Article 11 – Médiation et Litiges

11.1 Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout litige avec un particulier pourra être soumis à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur simple demande.

11.2 Juridiction compétente

• Litiges avec des consommateurs : compétence du tribunal du domicile du client (article R.631-3 du Code de la consommation).

• Litiges avec des professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances.

Patrick LouichePrésident, FormateurSociété PEHELFOR